Art. 9 Réalisation des travaux L'intervention, exceptionnelle, du personnel du RBnano SARL sur des installations du client donne obligatoirement lieu à la rédaction d'une convention spécifiant les conditions et responsabilités respectives.

Art. 10 Propriété intellectuelle La facturation des essais ne constitue en aucun cas un engagement par la société RBnano d’octroi d’une quelconque exclusivité ou de droit sur les formulations mise au point au cours de ces essais. Les propriétés intellectuelles de chaque partie avant les travaux leurs restent acquises. La PI créée par chacune des parties lors des travaux leurs reste acquise et toute exclusivité fera l’objet d’une négociation. Une priorité sera donné au client.

Art. 11 Facturation La facture sera établie à la fin des travaux et après l'envoi du rapport. Elle est soumise à la TVA, payable à 30 jours fin de mois date de facture, par chèque ou virement bancaire, ou selon les modalités définies. Tout retard de paiement portera intérêt au taux légal bancaire en vigueur multiplié par 1,5.

Art. 12 Conservation des échantillons et des rapports Les échantillons seront conservés pendant un mois après l'envoi du rapport. Ils peuvent être renvoyés à la demande du client qui prendra alors en charge les frais de port, sinon RBnano SARL se réserve le droit soit de les conserver, soit de les orienter vers un système de collecte de déchets approprié à leur nature. Les rapports sont archivés pendant 5 ans puis peuvent être détruits par broyage, incinération ou collecte de déchets.

Art. 13 Attribution de juridiction En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Strasbourg est seul compétent, y compris les cas d'appel en garantie, pluralité de défendeur et procédure de référé. La propriété des droits reste acquise à RBnano SARL et le montant de l'étude est une avance sur honoraire.